• La réforme du code minier

Code minier – Historique

 

  • Rappel de quelques étapes de la législation récente :

Le nouveau Code minier résulte de l’ordonnance du 20 janvier 2011 applicable à compter du 1er mars 2011. Seule la partie législative était rédigée. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance, renforçant la participation du public est déposé le 13 avril 2011 au Parlement.

Au cours l’automne 2012, M. Tuot, conseiller d’État conduit la préparation du projet de loi réformant la partie législative du code.

 

  • Principales dates de la construction du droit minier en France :

Avant le 10ème siècle, les premiers éléments normatifs concernant les mines n’étaient pas écrits mais coutumiers.

Par un premier texte, en 1185, l’Evêque de Trente s’attribue le bénéfice de la prospection minière.

En 1193, le Comte de Toulouse cède son droit régalien sur des mines d’argent aux seigneurs propriétaires des domaines où se trouvaient ces mines.

Par la Charte de 1293, le Roi partage les droits : L’or et l’argent lui reviennent. Il pourra parfois concéder l’argent aux seigneurs, et les minerais de fer aux habitants vivant sur le gisement.

Le 30 mai 1413, Charles VI reconnaît « la liberté de la recherche et de l’exploitation de toutes les substances métalliques par toutes personnes et dans tous terrains, à charge d’indemniser le propriétaire du sol et de payer au roi une redevance d’un dixième ».

Le 27 juillet 1471, Louis XI met en place, par ordonnance « un système de permissions ou concessions octroyées par le souverain, avec un droit de préférence en faveur du propriétaire du sol ».

Dès cette période, la législation des mines s’organise en fonction de la substance extraite. Les mines de combustibles ne feront l’objet de normes qu’à partir de 1548.

De 1548 à 1597, un système de privilèges individuels pour la recherche et l’exploitation minière se systématise. De nombreuses lettres patentes donnant droit d’exploitation seront accordées par Henri II et Charles IX.

Les édits d’Henri IV de janvier 1597 et juin 1601 organisent l’administration des mines, veillent à leur bonne exploitation et au recouvrement de l’impôt qu’elles génèrent.

Par édit de 1739 portant règlement des mines, Louis XV rappelle le système des concessions pour les mines métalliques, le concessionnaire devant payer au roi une redevance du dixième du produit brut, et au propriétaire du sol, une indemnisation.

La loi du 21 avril 1810 introduit le système de "déclaration au Maire de la commune », et de "surveillance des exploitations par l'administration". Le maire transmet la déclaration au préfet.

Le 16 août 1956 : le "Code Minier" est fondé. Il rassemble les textes essentiels relatifs à l'exploitation des gîtes minéraux.

 

  • Le code a été enrichi de différentes dispositions :

Décret n° 72-153 du 21 février 1972 relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies à l'article 109 du code minier

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.

Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières

Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail.

Décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et Nouveau Code Pénal

Décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers

Loi n 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (loi BARNIER)

Décret n° 98-970 du 26 octobre 1998 modifiant diverses dispositions prises en application du code minier

LOI no 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer

LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation

Décret no 2002-29 du 7 janvier 2002 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier

Décret n° 2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier

 

  • Sources

Legifrance : www.legifrance.gouv.fr

http://admi.net/jo/codes.html

Ministère de l’écologie et du développement durable : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Une-reglementation-en-evolution.html

Géopolis : « Dossier juridique : Approche juridique du prélèvement géologique » Noël CASABIANCA www.geopolis.fr