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  • La réforme du code minier

    La réforme du code minier

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Comme l'avait déclaré en avril devant les députés Thierry Tuot, le conseiller d'Etat chargé de la réforme du code minier : « L'ombre du gaz de schiste plane sur nos travaux. » Pourtant, le futur code devrait être muet sur ce sujet particulièrement polémique. La raison officielle est que ce point a déjà été tranché par la loi du 13 juillet 2011, qui a interdit le recours à la fracturation hydraulique en France et annulé les permis déjà accordés. Résultat : si le code minier est chargé de fixer un cadre pour l'exploration et l'exploitation des substances existantes et à venir, il ne saurait remettre en question une loi déjà votée par le parlement. Cependant, une autre raison peut expliquer ce silence : la volonté d'aboutir à un consensus entre associations gouvernementales et industriels, en mettant de côté un sujet de désaccord majeur.

Le gaz de schiste pourrait cependant s'inviter à nouveau dans le débat. Saisi par la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, dont les permis d'exploration avaient été annulés par la loi de 2013, le conseil constitutionnel doit se prononcer avant la mi-octobre sur la conformité de cette loi avec la constitution. Une éventuelle censure de la loi pourrait remettre en question l'annulation de certains permis, voire obliger l'Etat à réintégrer les gaz de schiste dans le futur code minier.

Benoit GEORGES

Source : LesEchos.fr du 10/09/2013

 

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