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  • La réforme du code minier

    La réforme du code minier

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Article 79-1

Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 79. En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité administrative peut prescrire à l'exploitant toute mesure destinée à en assurer l'application.

Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative, après avoir entendu les concessionnaires, en rendra compte au ministre chargé des mines pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra et avertira les collectivités territoriales concernées.

 

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Cite: Code minier
Codifié par: Décret 56-838 1956-08-16
Nouveaux textes: Code minier (nouveau) - art. L161-2 (V)
Code minier (nouveau) - art. L173-3 (V)

 

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