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  • La réforme du code minier

    La réforme du code minier

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Par décision n° 353589 du 17 juillet dernier, le Conseil d’État a enjoint le gouvernement à modifier l’article 4 du décret 2006-649 relatif aux travaux miniers.

Par décision n° 353589 du 17 juillet 2013, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à modifier le décret 2006-649 relatif aux travaux miniers, et particulièrement son article 4. En effet, cet article indique que « l’ouverture de travaux de recherches de mines » est soumise à simple déclaration. Or, selon l’avis du Conseil d’Etat, les « travaux de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux […] sont susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l’environnement » et devraient donc être soumis à une procédure d’autorisation d’ouverture de travaux, comportant une étude d’impact et une enquête publique.

Le projet de décret a été préparé conjointement par la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) et la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN). Il soumet à autorisation les forages de recherches d’hydrocarbures, ce qui répond à la demande du Conseil d’Etat. En outre, il précise un certain nombre d’exceptions qui resteront soumises à déclaration, comme les forages de reconnaissance géologique ou géophysique ainsi que les forages de surveillance ou de contrôle des mines.

La consultation du public a lieu 4 au 26 novembre 2013.


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